DIAPORAMA

ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

Vous trouverez dans cette rubrique les démarches à suivre avant de construire un dispositif d’assainissement individuel pour la commune de BRIE-SOUS-MATHA :

• Retirer un dossier de demande d’autorisation d’assainissement individuel en mairie ou le télécharger iciimprime-demande-dautorisation-dassainissement-individuel-2015

• Renseigner le dossier et y joindre les pièces demandées

Pour vous aider à déterminer le système d’assainissement adapté à votre projet vous pouvez :

 faire appel à un bureau d’étude (voir la liste des bureaux d’études concepteurs)

– consulter le document : conseils techniques conseils-techniques-choix-du-dispositif

• Retourner le dossier complet en mairie

• Le Service Public d’Assainissement Individuel du Syndicat des Eaux de la Charente Maritime fixe une date de visite de terrain pour le contrôle de conception de votre projet d’assainissement.

• Le Service Assainissement Individuel du Syndicat des Eaux émet un avis sur votre projet

• Si l’avis est favorable, vous pouvez réaliser les travaux

• Informez le Service Assainissement Non Collectif du Syndicat des Eaux de la date d’achèvement des travaux avant recouvrement du dispositif par la terre végétale (prévoir un délai minimum de 5 jours ouvrables pour la visite)

• Une visite de contrôle pour la vérification de la conformité des travaux sera réalisée par un technicien du service assainissement individuel du Syndicat des Eaux

• Le Service Assainissement Individuel du Syndicat des Eaux émet un avis sur la conformité de l’installation réalisée

(Ultérieurement, le fonctionnement du dispositif d’assainissement individuel sera régulièrement contrôlé par le Syndicat des Eaux)

Pour toute information sur les conditions et les modalités auxquelles sont soumis les installations d’assainissement individuel, vous pouvez consulter le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif du Syndicat des Eaux de la Charente Maritime : REGLEMENT
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guide-dentretien
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reglement-du-service-public-dassainissement-non-collectif
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Pour consulter les AVIS DU MAIRE, cliquez sur les icônes

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Urbanisme : Ce qui change en 2012

TAXE D’AMENAGEMENT

La taxe d’aménagement se substitue aux taxes locales d’urbanisme actuellement en vigueur telles que la TLE (Taxe Locale d’Equipement) ou encore la TDENS (Taxe départementale sur les espaces naturels sensibles). Cette dernière s’appliquera à toutes les nouvelles demandes déposées à partir du 01 mars 2012; les demandes antérieures feront l’objet de l’ancienne taxe.

Champ d’application :

Le champ d’application se rapproche de celui de la TLE.
La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et les aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Assiette :

L’assiette de la taxe d’aménagement a deux composantes:

  • la valeur de la surface de construction :

La surface de la construction dite Surface Plancher (en remplacement du SHON) s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond à 1.80 m, caculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
(art. L331-10 du code de l’urbanisme).

Cette valeur est fixé à ce jour à 660€ / m² et sera révisée chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction.

  • la valeur des aménagement et installations :

La taxe s’appliquera sur certains aménagements et installations sur une base forfaitaire. (art. L331-1 du code de l’urbanisme)
Ex: Piscine, aires de stationnements…

Taux :

Fin novembre dernier, les Conseils Municipaux et les Conseils Généraux bénéficiaires de cette taxe ont dû délibérer et fixer un taux pour leur collectivité. (Le taux pouvait être fixé jusqu’à 5 %, voir 20% sous certaines conditions).

Etant donné le contexte économique actuel déjà très difficile et afin de ne pas surtaxer les habitants de la commune, Le Conseil Municipal de Brie-sous-Matha a décidé de renoncer à percevoir la taxe communale d’aménagement sur la totalité de son territoire. (Délibération valable pour une durée de 3 ans, soit jusqu’en 2014).

Le Conseil Général a voté quant à lui pour 2012, un taux de 2.5%.

La taxe d’aménagement applicable sur la commune comportera donc uniquement les parts extérieures qui restent obligatoires, dont notamment celle du département.

Exonérations :

Sont éxonérés notamment : (art L-331-7 à L.331-9 du code de l’urbanisme)

  • les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration
  • les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles
  • les constructions dont la surface est inférieure à 5 m²…

AUTORISATION
S D’URBANISME SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Depuis le 01 janvier 2012, les procédures des autorisations d’urbanisme sont assouplies notamment sur les extensions de constructions existantes.

  • Les travaux sur constructions existantes doivent faire l’objet d’une DECLARATION PREALABLE lorsqu’ils ont pour effet la création d’une surface hors oeuvre nette (SHON) > à 2 m² et < ou = à 20 m². Ce dernier seuil est porté à 40m² pour les projets situés dans les zones urbaines des communes couvertes d’un PLU, ce qui est le cas sur notre commune.
  • Au delà de 40 m², les extensions en cause donne lieu à un PERMIS DE CONSTRUIRE.
  • Entre 20 et 40 m², sont également soumises à la procédure de PERMIS DE CONSTRUIRE les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au delà d’un seuil fixé par le code de l’urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (soit 800m² pour les constructions agricoles et 170 m² pour les autres constructions).
  • Par ailleurs, le décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant également le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.