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Urbanisme : Ce qui change en 2012

TAXE D’AMENAGEMENT

La taxe d’aménagement se substitue aux taxes locales d’urbanisme actuellement en vigueur telles que la TLE (Taxe Locale d’Equipement) ou encore la TDENS (Taxe départementale sur les espaces naturels sensibles). Cette dernière s’appliquera à toutes les nouvelles demandes déposées à partir du 01 mars 2012; les demandes antérieures feront l’objet de l’ancienne taxe.

Champ d’application :

Le champ d’application se rapproche de celui de la TLE.
La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et les aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Assiette :

L’assiette de la taxe d’aménagement a deux composantes:

  • la valeur de la surface de construction :

La surface de la construction dite Surface Plancher (en remplacement du SHON) s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond à 1.80 m, caculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
(art. L331-10 du code de l’urbanisme).

Cette valeur est fixé à ce jour à 660€ / m² et sera révisée chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction.

  • la valeur des aménagement et installations :

La taxe s’appliquera sur certains aménagements et installations sur une base forfaitaire. (art. L331-1 du code de l’urbanisme)
Ex: Piscine, aires de stationnements…

Taux :

Fin novembre dernier, les Conseils Municipaux et les Conseils Généraux bénéficiaires de cette taxe ont dû délibérer et fixer un taux pour leur collectivité. (Le taux pouvait être fixé jusqu’à 5 %, voir 20% sous certaines conditions).

Etant donné le contexte économique actuel déjà très difficile et afin de ne pas surtaxer les habitants de la commune, Le Conseil Municipal de Brie-sous-Matha a décidé de renoncer à percevoir la taxe communale d’aménagement sur la totalité de son territoire. (Délibération valable pour une durée de 3 ans, soit jusqu’en 2014).

Le Conseil Général a voté quant à lui pour 2012, un taux de 2.5%.

La taxe d’aménagement applicable sur la commune comportera donc uniquement les parts extérieures qui restent obligatoires, dont notamment celle du département.

Exonérations :

Sont éxonérés notamment : (art L-331-7 à L.331-9 du code de l’urbanisme)

  • les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration
  • les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles
  • les constructions dont la surface est inférieure à 5 m²…

AUTORISATION
S D’URBANISME SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Depuis le 01 janvier 2012, les procédures des autorisations d’urbanisme sont assouplies notamment sur les extensions de constructions existantes.

  • Les travaux sur constructions existantes doivent faire l’objet d’une DECLARATION PREALABLE lorsqu’ils ont pour effet la création d’une surface hors oeuvre nette (SHON) > à 2 m² et < ou = à 20 m². Ce dernier seuil est porté à 40m² pour les projets situés dans les zones urbaines des communes couvertes d’un PLU, ce qui est le cas sur notre commune.
  • Au delà de 40 m², les extensions en cause donne lieu à un PERMIS DE CONSTRUIRE.
  • Entre 20 et 40 m², sont également soumises à la procédure de PERMIS DE CONSTRUIRE les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au delà d’un seuil fixé par le code de l’urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (soit 800m² pour les constructions agricoles et 170 m² pour les autres constructions).
  • Par ailleurs, le décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant également le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.

Elections

INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES: DEMARCHES

DATES DES PROCHAINES ELECTIONS

  • Elections Présidentielles : les 22 Avril et 06 Mai 2012
  • Elections Législatives : Les 10 et 17 Juin 2012
  • Elections Municipales : 2014
  • Elections Européénnes : 2014

Urbanisme


Dernières règlementations

Etat Civil

ACTE DE NAISSANCE / MARIAGE / DECES
Pour obtenir ces documents, la demande s’effectue auprès du lieu de l’évènement.
Pour les demandes à BRIE-SOUS-MATHA, vous pouvez utiliser le lien «Etat Civil-, demande en ligne» dans le menu «Mairie virtuelle».

MARIAGE
vosdroits.service-public.fr/particuliers/F930.xhtml

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)
vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml

RECONNAISSANCE AVANT NAISSANCE
Concerne les personnes non mariées. La présence des deux parents est obligatoire en cas de reconnaissance conjointe.

Documents à fournir:

  • Carte nationale d’identité de chacun des futurs parents
  • Justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

PARRAINAGE CIVIL
Le baptême républicain (appelé également “baptême civil”) est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer. Bernard GOURSAUD, Maire de la commune accepte avec plaisir de célébrer les parrainages civils.

Les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.

L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1359.xhtml

RECENSEMENT MILITAIRE

Recensement militaire:
vosdroits.service-public.fr/particuliers/F870.xhtml

Journée défense et citoyenneté:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F871.xhtml

Déclaration des changements de situation:vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1241.xhtml

CERTIFICAT D’HEREDITE
vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1346.xhtml