TAXE D’AMENAGEMENT
La taxe d’aménagement se substitue aux taxes locales d’urbanisme actuellement en vigueur telles que la TLE (Taxe Locale d’Equipement) ou encore la TDENS (Taxe départementale sur les espaces naturels sensibles). Cette dernière s’appliquera à toutes les nouvelles demandes déposées à partir du 01 mars 2012; les demandes antérieures feront l’objet de l’ancienne taxe.
Champ d’application :
Le champ d’application se rapproche de celui de la TLE.
La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et les aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.
Assiette :
L’assiette de la taxe d’aménagement a deux composantes:
- la valeur de la surface de construction :
La surface de la construction dite Surface Plancher (en remplacement du SHON) s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond à 1.80 m, caculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
(art. L331-10 du code de l’urbanisme).
Cette valeur est fixé à ce jour à 660€ / m² et sera révisée chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction.
- la valeur des aménagement et installations :
La taxe s’appliquera sur certains aménagements et installations sur une base forfaitaire. (art. L331-1 du code de l’urbanisme)
Ex: Piscine, aires de stationnements…
Taux :
Fin novembre dernier, les Conseils Municipaux et les Conseils Généraux bénéficiaires de cette taxe ont dû délibérer et fixer un taux pour leur collectivité. (Le taux pouvait être fixé jusqu’à 5 %, voir 20% sous certaines conditions).
Etant donné le contexte économique actuel déjà très difficile et afin de ne pas surtaxer les habitants de la commune, Le Conseil Municipal de Brie-sous-Matha a décidé de renoncer à percevoir la taxe communale d’aménagement sur la totalité de son territoire. (Délibération valable pour une durée de 3 ans, soit jusqu’en 2014).
Le Conseil Général a voté quant à lui pour 2012, un taux de 2.5%.
La taxe d’aménagement applicable sur la commune comportera donc uniquement les parts extérieures qui restent obligatoires, dont notamment celle du département.
Exonérations :
Sont éxonérés notamment : (art L-331-7 à L.331-9 du code de l’urbanisme)
- les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration
- les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles
- les constructions dont la surface est inférieure à 5 m²…
AUTORISATION
S D’URBANISME SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES
Depuis le 01 janvier 2012, les procédures des autorisations d’urbanisme sont assouplies notamment sur les extensions de constructions existantes.
- Les travaux sur constructions existantes doivent faire l’objet d’une DECLARATION PREALABLE lorsqu’ils ont pour effet la création d’une surface hors oeuvre nette (SHON) > à 2 m² et < ou = à 20 m². Ce dernier seuil est porté à 40m² pour les projets situés dans les zones urbaines des communes couvertes d’un PLU, ce qui est le cas sur notre commune.
- Au delà de 40 m², les extensions en cause donne lieu à un PERMIS DE CONSTRUIRE.
- Entre 20 et 40 m², sont également soumises à la procédure de PERMIS DE CONSTRUIRE les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au delà d’un seuil fixé par le code de l’urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (soit 800m² pour les constructions agricoles et 170 m² pour les autres constructions).
- Par ailleurs, le décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant également le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.
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