Legifrance

Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l’Internet, donne accès au droit français : la Constitution, les codes, lois et règlements, les conventions …

www.legifrance.gouv.fr/

Informations cadastrales

Il est désormais possible de consulter les feuilles du cadastre de sa commune. Il suffit de se rendre sur ce site et de sélectionner le département, la commune et l’adresse.

[-> http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do]