Catégorie : Liens utiles

Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l’Internet, donne accès au droit français : la Constitution, les codes, lois et règlements, les conventions …

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Il est désormais possible de consulter les feuilles du cadastre de sa commune. Il suffit de se rendre sur ce site et de sélectionner le département, la commune et l’adresse.

[-> http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do]

www.service-public.fr/formulaires/

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Informations et services utiles à la déclaration et au paiement de l’impôt pour les particuliers, professionnels et collectivités locales.

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